Article 1 – Société Organisatrice
La Société CENTER PARCS FRANCE SCS
Au Capital 118 843 040 €
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 452 783 970
Dont le siège social se trouve à,
L’Artois Espace Pont de Flandre - 11 Rue de Cambrai - 75947 PARIS Cedex 19
Organise du 11 JANVIER 2008 au 14 FEVRIER 2008 inclus
Un Jeu Gratuit et sans obligation d'Achat dénommé : " Vacancio Test "
Ce jeu est annoncé et accessible sur les sites : www.vacancio-test.fr et www.vacanciotest.fr
Article 2 - Participants
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine à l'exclusion du personnel de la Société Center Parcs France et des membres de leur famille et du personnel de toutes autres sociétés ayant contribué à l'organisation du jeu et des membres de leur famille. Il est limité à une participation par personne ayant laissé ses coordonnées sur le site dédié du jeu.
Article 3 – Modalités de participation
Le jeu est accessible à toute personne remplissant les conditions fixées à l’article 2 et qui, du 11 janvier 2008 au 14 février 2008 à minuit, se sera connectée sur le site : www.vacancio-test.fr ou www.vacanciotest.fr ou toute autre adresse internet donnant accès au jeu.
Pour participer, les candidats devront accéder au jeu « Vacancio Test », remplir le questionnaire de participation en ligne en y indiquant leurs civilité, prénom, nom, adresse email, pays, code postal, ainsi que deux questions supplémentaires (l’ensemble des champs obligatoires est précisé sur le formulaire d’inscription).
Un email de confirmation de participation leur sera envoyé pour confirmer l'enregistrement des données et leur participation au « Vacancio test ».
Article 4 – Limite à la participation
La participation est limitée à une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la période précisée à l’article 3 (même nom, mêmes coordonnées, même adresse e-mail). Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales) incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
La participation au tirage au sort est réservée aux personnes remplissant les conditions posées à l’article 2. Toute tentative de fraude de la part d'un participant entraîne la nullité de sa participation au jeu. La Société Center Parcs France se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder.
Article 5 – Dotations
Center Parcs France met en jeu 50 séjours à Center Parcs, pendant la période précisée à l’article 3. Chaque lot consiste en un séjour d’une valeur minimale de 360 euros TTC à une valeur maximale de 620 euros TTC, sur l’un des trois Domaines de Center Parcs France, soit au Domaine des Bois-Francs en Normandie, au Domaine des Hauts de Bruyères en Sologne et au Domaine du Lac d’Ailette dans l’Aisne.
Le séjour est à effectuer jusqu’au 18 Décembre 2008 inclus, en week-end (du vendredi 15h00 au lundi 10h00) ou en Mid-Week (du lundi 15h00 au vendredi 10h00) en dehors des vacances scolaires et périodes spéciales, sous réserve de disponibilité. Il ne pourra en aucun cas être reporté.
Ce séjour comprend, l’accès à l’Aqua Mundo la mise à disposition d’un cottage Premier au Domaine des Hauts de Bruyères en Sologne, ou d’un cottage Premier ou Premier Style au Domaine des Bois-Francs en Normandie, ou d’un cottage Premier Style au Domaine du Lac d’ailette dans l’Aisne, pour 6 personnes maximum, pour un séjour de type Week-End soit 4 jours / 3 nuits maximum, ou pour un séjour de type Mid-Week soit 5 jours / 4 nuits maximum.
Le transport, la restauration et les activités restent à la charge des participants. Les lots ne sont pas échangeables contre des valeurs en monnaie ou devise, service et marchandise de quelque nature que ce soit.
Article 6 – Désignation des gagnants
Les participants pourront remporter l’un des 25 séjours mis en jeu en instant gagnant, lors de la période effective du jeu précisée à l’article 1, ou l’un des 25 séjours mis en jeu lors du tirage au sort.
Les participants pourront multiplier jusqu’à 5 fois leur participation au tirage au sort, si les personnes qu’ils ont invité à s’inscrire et participer au jeu (via le module de parrainage) se sont inscrites et ont effectivement participé au jeu « Vacancio Test ».
Un tirage au sort, en présence de l’huissier désigné à l’article 9 ci-dessous, aura lieu le 28 février 2008 à 16 h et déterminera les gagnants des 25 lots restant à attribuer.
La liste des gagnants sera publiée sur le site Internet : www.vacanciotest.fr et www.vacancio-test.fr Chaque gagnant recevra personnellement par courrier sa confirmation de gain.
Seul ce courrier constituera une preuve de gain. Les participants ayant gagné l'un des séjours Center Parcs devront en plus compléter un dossier de réservation à renvoyer au plus vite pour transmettre leurs dates exactes de séjour.
Ils recevront ensuite également par courrier tous les éléments relatifs à la réservation de cottage.
Article 7 – Responsabilité
Les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables si, par suite de force majeure ou de toute autre cause indépendante de leur volonté, le jeu venait à être reporté, modifié ou annulé.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou son remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot en tout ou partie par d’autres lots de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation, voir du négoce, des lots fait par les gagnants.
Article 8 – Opérations liées au jeu
Les gagnants du jeu concours autorisent CENTER PARCS FRANCE à utiliser dans le cadre de toutes opérations publicitaires ou promotionnelles liées à ce jeu, leur nom, photographie et adresse, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution du lot.
Article 9 – Acceptation du règlement et contestation du jeu
La simple participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le règlement du jeu concours sera librement accessible sur le site Internet du jeu. Il pourra également être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès du Service Marketing AC - Center Parcs France - L’Artois - Espace Pont de Flandre 11, rue de Cambrai 75947 PARIS Cedex 19 et a été déposé en l’étude de Maitre Daniel PREVET - Huissier de Justice au 471 rue de la Madeleine à Verneuil-sur-Avre (27130).
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 10. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera pas prise en compte si elle est adressée au-delà d'un délai de 15 jours après le 14 février 2008, date de la fin de l'opération, le cachet de la poste faisant foi, soit le 29 février 2008.
La Société Center Parcs France sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interruption du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 10 – Protection des données
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les informations communiquées à Center Parcs France peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès et de rectification auprès cette même société.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant conformément à la Loi « Informatique et Libertés » qu'il peut exercer auprès de la Société Center Parcs France – Service Marketing LD – L’Artois Espace Pont de Flandre - 11 Rue de Cambrai - 75947 PARIS Cedex 19, sur simple demande écrite sur papier libre et en seul destinataire de ces informations.
Les participants à ce jeu sont informés qu'ils sont susceptibles de recevoir des propositions par courrier, par téléphone ou par mail de la part de la société organisatrice, sauf opposition écrite de la part des participants par lettre simple adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Article 11 – Modalités de modification de jeu
L'organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeure.
Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
En cas de force majeure, des additions ou des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la participation au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peut plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu
. Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 12 – Annexes
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné
. La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement au eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet.
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées.
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation.
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Il est convenu que l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit
. Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française. La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu de l'une quelconque des manières précitée, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait
. La Société Organisatrice du jeu ne saurait être tenue pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison des lots ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.
Article 13 - Remboursement
Ce jeu avec tirage au sort est un jeu gratuit et sans obligation d’achat (dans le cas d’une participation sur le site Internet, remboursement sur demande du participant, des frais de participation sur la base du temps moyen de connexion, soit 0.26 €uros). Il est réservé aux personnes physiques ayant plus de 18 ans, résidant en France.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Center Parcs France – Service Marketing LD – L’Artois Espace Pont de Flandre - 11 Rue de Cambrai - 75947 PARIS Cedex 19
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 14 – Dépôt et consultation du règlement de jeu
Le présent règlement est déposé chez Maitre Daniel PREVET - Huissier de Justice au 471 rue de la Madeleine à Verneuil-sur-Avre (27130).
Il peut être consulté sur le site www.vacancio-test.fr et www.vacanciotest.fr
Suivant le procès verbal de dépôt de règlement du 08 janvier 2008 en original de ce règlement, qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal de dépôt du règlement concernant la Minute de l'Etude.